VINUM

entreprise Individuelle enregistrée sous le Siret n° 45323846100017
N° TVA intracommunautaire FR4745323846100017
Siège Social 26 place Jean-Jaurés 26100 Romans sur Isère
Téléphone 04 75 72 90 36 /06 79 57 07 34

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Vinum auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site www.vinumcaviste.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de tous autre conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente de vin sont accessibles à tout moment sur ce site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société VINUM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces conditions générales de vente de vin sont valables à compter du 05 mai 2021.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de vin en ligne sur le site  www.vinumcaviste.com.
L’achat de vin est réservée aux seuls utilisateurs majeurs ayant préalablement pris connaissance des conditions générales de vente de vin dans leur intégralité. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande de vin sur www.vinumcaviste.com n’est pas possible.

Présentation des vins

La description des vins est celle dont VINUM a connaissance au moment de leur mise en vente. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées. Néanmoins, VINUM s’efforce de décrire le plus précisément possible les vins et de donner des informations actualisées au moment de la vente.
 Les photos des bouteilles de vin sont illustratives, ne sont donc pas contractuelles et ne peuvent pas engager la responsabilité de VINUM

Stockage
VINUM achète les vins et les stocke dans des conditions adaptées au vin. Tous les vins proposés et indiqués comme étant en stock sont disponibles à la vente. Les indications sur la disponibilité des vins sont fournies au moment de la passation de la commande.

Commande
Une commande de vin est considérée définitive lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

 VINUM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité du client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une commande antérieure non réglée.

 Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations nécessaires à sa commande engagent celui-ci.VINUM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom et adresse de livraison, adresse de facturation, numero de telephone…) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les vins commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
 La facture correspondant à chaque commande est adressée par courriel à l’acheteur dés que le paiement a été accepté.

Paiement
Une facture reprenant le détail de la commande est envoyée au client par email dés confirmation du paiement.

Paiement de la vente de vin par carte bancaire
VINUM utilise le système de paiement en ligne Stripe
Ce système permet de sécuriser les paiements par carte bancaire avec la norme SSL.
Lors du choix de paiement de la commande par carte bancaire, l’acheteur est dirigé vers le site sécurisé et crypté pour saisir ses numéros. VINUM n’a pas accès aux coordonnées bancaires des clients qui passent commande sur le site VINUM ni aux numéros des cartes bancaires. VINUM ne disposant pas de ces informations, elles ne peuvent pas être conservées ni stockées par VINUM .
Lors d’un paiement sous cette forme le client certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour ce règlement.

Paiement de la vente de vin par virement bancaire
Les coordonnée du compte à créditer sont donnés lors du processus d’achat des vins, lorsque ce type de paiement est choisi. L’expédition des vins est préparée lorsque le paiement est arrivé sur le compte du vendeur.

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). 

Le prix mentionné sur la fiche produit est celui du vin, sans les frais de livraison. Le montant total à payer indiqué à la confirmation de commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ce montant comprend les vins, l’emballage, les frais de manutention et de stockage des vins, les frais administratifs et la livraison.
 Les vins sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande et de son paiement. VINUM se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

Délai de livraison
VINUM Caviste s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les vins sous 1 semaine, jours ouvrés, en France métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Le délai de livraison court à compter de la réception du règlement de l’acheteur. VINUM Caviste est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les interdictions de circuler, les accidents, les tremblements de terre, les cyclones, les tempêtes, les inondations, les embargos et l’impossibilité d’être approvisionné.

Rupture de stock
Tous les vins indiqués comme étant en stock sont réputés disponibles à la vente.
 En cas de rupture de stock sur un produit commandé, VINUM Caviste contactera l’acheteur sous 72h après la commande et lui proposera :

• Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires ;
• Le remboursement des vins non disponibles ou de l’intégralité de la commande, au choix du client.

- Retractation

Depuis la Loi Hamon du 17 Mars 2014, Le droit de rétractation ou « droit de changer d’avis »applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation.
Le client dispose d’un délai de 7 jours (article L221-18 du Code de la Consommation) à partir de la réception de sa commande pour faire part de sa rétractation. Pour cela, il envoie un mail au service client à contact-@-vinumcaviste-point-com
Adresse de renvoi VINUM 26 place Jean-Jaurés 26100 Romans sur Isére

En cas de rétractation,VINUM remboursera la commande (article L121-21-4 du code de la consommation) dans les 14 jours.
Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison Express).
Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés,VINUM se verra le droit de déduire ces produits et la totalité des frais de livraison du remboursement fait à l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits sont transportés aux risques et sous la responsabilité du client. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par le client.
VINUM se chargera du remboursement de la marchandise dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise et du contrôle de cette dernière.

D’autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part de VINUM (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), VINUM s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

Annulation de commande
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition de ladite commande pour être prise en considération, le plus rapidement possible et au plus tard 24 heures après la passation de commande sur le site www.vinumcaviste.com. Cette annulation doit être effectuée par courriel à contact@vinumcaviste.com

Réserve de propriété
Jusqu’au paiement effectif et intégral du montant de la commande, VINUM reste propriétaire des vins vendus conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Le règlement complet vaudra transfert de propriété, l’acheteur devient responsable des vins dès le départ du colis pour livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

Responsabilité
VINUM Caviste ne garantit pas que le site vinumcaviste.com  ne puisse pas contenir des erreurs ou de bugs localisés, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. Toutefois VINUM Caviste utilise les logiciels de vente en ligne les plus récents et met tout en œuvre pour que le site fonctionne de manière optimale en permanence. VINUM Caviste n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers autres que ceux fournis sur le site, de tout type de dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. Enfin VINUM Caviste ne peut être tenu responsable du contenu des sites sur lesquels l’utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’utilisateur.
Tout utilisateur du site vinumcaviste.com déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée, les données conservées dans le système d’information de VINUM Caviste est force probante concernant les commandes réalisées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par VINUM Caviste constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par VINUM Caviste dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Droit applicable
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Commerce de Romans

Protection des données personnelles
Le site vinumcaviste.com exploité par VINUM
Les informations que vous communiquez sur le site permettent à VINUM Caviste de traiter et d’exécuter vos commandes. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à VINUM caviste pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site et sur les lignes de formulaires.

 Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à adapter les services qui vous sont proposés.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l’exercer notamment en adressant un courrier à : VINUM Caviste 26 place Jean-Jaurés 26100 Romans sur Isére.

Protection des mineurs et santé publique
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Tout client de VINUM s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.vinumcaviste.com.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Service utilisateurs et réclamations
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à VINUM par lettre recommandée avec accusé de réception à :
VINUM Caviste
26 place Jean-Jaurés
26100 Romans sur Isére.
Les frais postaux sont à la charge de l’expéditeur.

Litiges
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site vinumcaviste.com  sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à VINUM caviste pour trouver une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce ROMANS